Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation, notre Politique de confidentialité ainsi que nos Mentions légales qui régissent la navigation sur reseauglass.fr
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Le site reseauglass sont édités par la société ReseauGlass :
ReseauGlass, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917538944 dont le siège social est situé 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, France. Adresse email : contact@reseauglass.fr
1. Préambule / Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
Reseaulass désigne l’éditeur du Site, du Service et des Options.
Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse internet reseauglass.fr
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Options.
Le Service proposé est l’accès et l’utilisation d’un logiciel depuis le Site (SaaS). Le Service permet aux Utilisateurs de générer des Documents Commerciaux.
La Finalité du Service est de proposer aux Utilisateurs de gérer leur activité commerciale et administrative en leur permettant d’établir des Documents Commerciaux et des factures.
Les Documents Commerciaux désignent les documents qui vont être générés par le Service et les Options, à savoir notamment les devis et factures, les cessions de créances, les ordres réparations. La mention "Droits de création, d’exploitation, de diffusion déposés et réservés à RéseauGlass "sera automatiquement apposée en bas de ces Documents Commerciaux.
Les Options sont des compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la Finalité du Service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur, selon des conditions financières à définir, et permettent d’accéder à des Modules Additionnels.
Les Modules Additionnels sont des Options. Ils viennent s’ajouter au Service en fonction des besoins et des souhaits de l’Utilisateur.
2. Accès au Site et au Service
Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Options correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Options.
L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder au Service et souscrire aux Options.
L’accès et l’utilisation du Service est gratuit mais la souscription aux Options est payante selon des conditions financières à définir.
L’accès au Service et la souscription aux Options sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service et souscrire aux Options.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que ReseauGlass stocke les données dans ses systèmes d’information. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à ReseauGlass. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à ReaseauGlass.
L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer que le Service et les Options ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier à ReseauGlass du vol ou de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service à titre gracieux et des Options à titre payant selon des conditions financières à définir.
4. Mises à jour du Logiciel
Toutes les mises à jour et documentations, gratuites et/ou payantes, qui font partie intégrante du Service et des Options sont soumises aux conditions des présentes CGU.
5. Droits et obligations des parties
5.1 Obligations de l'utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
Sous sa propre identité ;
Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
En lien avec son objet social ;
En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, ReseauGlass pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise ReseauGlass à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Options afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.
Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par ReseauGlass.
5.2 Obligations de ReseauGlass
ReseauGlass s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Options souscrites afin qu’elles puissent répondre pleinement à la Finalité du Service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuelles Options.
ReseauGlass assurera un service d’assistance téléphonique limité à l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web, ou téléphone). Le service d’assistance téléphonique est uniquement proposé en français.
Les informations techniques collectées par ReseauGlass sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.
6. Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à ReseauGlass des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liés à l’utilisation d’Internet.
6.2 Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service
ReseauGlass est soumise à une obligation de moyens.
6.2.1 Accessibilité du Site
ReseauGlass s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Options. Toutefois, ReseauGlass ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
6.2.2 Destination du Service et des Options
Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
Les Options sont conçues comme étant des services à usage particulier, destinés à répondre aux besoins particuliers des Utilisateurs. L’Utilisation reconnaît que les Options ne sont pas exemptes d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
6.2.3 Besoins de l’Utilisateur
ReseauGlass ne garantit pas que le Service et/ou les Options soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, ReseauGlass ne pourra être tenu responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service et des Options dont il a acquis les licences.
Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ReseauGlass.
6.2.4 Utilisation du Service
ReseauGlass ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
L’exonération de responsabilité de ReseauGlass s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
Par ailleurs, ReseauGlass n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.
L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
L’exonération de responsabilité de ReseauGlass envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.
6.2.5 Utilisation des Options
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de ReseauGlass concernant l’utilisation des Options, ces derniers ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur à ReseauGlass au titre des Options souscrites dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.
6.2.6 Suspension du Service
Dans le cas où ReseauGlass mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.
6.2.7 Suspension des Options
Dans le cas où ReseauGlass mettrait fin à l’autorisation d’utilisation des Options, il saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur, sous un préavis d’un mois, au prorata de la durée restante de validité des Options, déduction faite de la durée d’utilisation réalisée.
ReseauGlass ne saurait néanmoins être tenu d’une quelconque indemnisation si la fin d’autorisation d’utilisation des Options est unilatéralement due par le non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la suspension des Options étant alors de plein droit.
6.2.8 Relations de l’Utilisateur
Par ailleurs, ReseauGlass ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.
6.2.9 Disposition contraire
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
6.2.10 Continuité de la clause
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.
6.2.11 Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans ReseauGlass
Le Logiciel ReseauGlass contient des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le site reseauglass.fr, la société ReseauGlass n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
La responsabilité de ReseauGlass ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. ReseauGlass décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.
7. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisateur et de ReseauGlass ne pourraient être recherchées si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et ReseauGlass.
ReseauGlass se réserve la possibilité de rendre le Service et les Options momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
8. Données personnelles
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service et les Options sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service et des Options
Par ailleurs, ReseauGlass pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service et des Options.
Ces données nominatives sont destinées à la société ReseauGlass. Les données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Elles sont conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec ReseauGlass puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Les données traitées à des fins de création et de gestion du compte Utilisateur sont supprimées sous 3 ans à compter de la dernière connexion ou demande de suppression de du compte Utilisateur. Les données traitées à des fins de marketing sont supprimées sous 3 ans à compter de la demande de désinscription à la réception d’informations marketing.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Il pourra exercer ses droits en adressant un e-mail ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du responsable de traitement :
ReseauGlass
A l’attention du service client
65 rue de la croix, 92000 Nanterre
contact@reseauglass.fr
En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de ses données.
Pour davantage d’information sur le traitement des données relatives à l’Utilisateur et ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service, les Options et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Options et de leurs mises à jour.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service, les Options et leurs mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
10. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
11. Dispositions diverses
11.1 Renonciation
Le fait que ReseauGlass ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
11.2 Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
11.3 Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par ReseauGlass à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service et des Options si elles ne lui conviennent pas.
11.4 Election de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour ReseauGlass.
12. Référence commerciale
ReseauGlass pourra faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et des Options.
13. Durée / Résiliation
Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, ReseauGlass pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à ReseauGlass.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.
