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Fourniture et vente des services professionnels de la plateforme RéseauGlass — document contractuel opposable au Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement destinées aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux relations avec les consommateurs ou non-professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société RéseauGlass, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 917 538 944, dont le siège social est sis 65 Rue de la Croix, 92000 Nanterre, joignable à l'adresse support@reseauglass.fr, qui édite et exploite la plateforme RéseauGlass accessible à l'adresse https://app.reseauglass.fr, assure la fourniture et la vente de ses services professionnels via son site.
Tout achat ou utilisation des Services ou des Options implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux relations avec les consommateurs ou non-professionnels.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants s'entendent comme suit :
L'accès au Service est exclusivement réservé aux professionnels et nécessite impérativement la création d'un Compte.
Les nouveaux Clients peuvent créer directement un Compte via le Site. À l'issue de l'inscription, ils bénéficient immédiatement :
Pendant la Période d'Essai, certaines fonctionnalités demeurent restreintes, notamment :
L'activation complète du Compte est subordonnée à une validation préalable par RéseauGlass, aux fins de vérification de l'activité professionnelle du Client, de lutte contre la fraude, de protection de la base de données et de prévention des usages concurrentiels illicites.
Les garages déjà titulaires d'un Compte conservent l'intégralité de leurs accès, historiques, données, Jetons et remises acquises. La souscription à la nouvelle formule d'Abonnement demeure facultative. En cas de souscription, les avantages tarifaires acquis, notamment les remises sur le prix unitaire du Jeton, sont conservés sauf accord exprès contraire.
Le Client peut souscrire à la formule d'Abonnement au tarif de 19,90 € HT par mois (soit 218,90 € HT en cas de paiement annuel en une fois), au lieu de 39,90 € HT par mois.
L'Abonnement est souscrit pour une durée ferme et irréductible de douze (12) mois. Il est proposé selon deux modalités de paiement, choisies définitivement lors de la souscription :
| Modalité de paiement | Montant | Exigibilité |
|---|---|---|
| Paiement en une fois (annuel) | Somme forfaitaire équivalant à onze (11) mensualités pour douze (12) mois d'accès (soit un mois offert) | Intégralement dû dès la souscription |
| Paiement mensuel fractionné | Douze (12) mensualités consécutives | Chaque mensualité exigible à son échéance ; l'engagement total demeure acquis pour les douze (12) mois de la période |
La souscription à l'Abonnement constitue un engagement ferme et définitif pour une durée de douze (12) mois. Les sommes dues au titre du paiement mensuel fractionné restent exigibles jusqu'au terme de la période, même en cas de non-utilisation ou de résiliation anticipée non conforme aux stipulations de l'article 10.
L'Abonnement donne accès, selon l'offre souscrite, aux fonctionnalités suivantes :
Le détail fonctionnel opposable est celui figurant sur le Site et/ou le devis commercial au jour de la souscription.
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux professionnels. Le droit légal de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, RéseauGlass accorde à titre commercial un droit de rétractation contractuel aux conditions ci-après.
Par dérogation conventionnelle, RéseauGlass accorde au Client professionnel un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l'Abonnement, sous réserve que le Service n'ait pas été pleinement utilisé au cours de cette période.
L'exercice de ce droit doit être notifié à RéseauGlass par courriel à l'adresse support@reseauglass.fr, avec confirmation écrite. En cas de rétractation valablement exercée dans ce délai, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, l'engagement est ferme et irréductible pour la totalité de la durée annuelle, conformément aux articles 3.3 et 10 des présentes.
La souscription aux Options est accessible uniquement via un Compte actif. La facturation est établie selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. La souscription devient effective après validation du paiement. Toute souscription à une Option est considérée comme une commande ferme et définitive.
Les tarifs applicables sont affichés sur le Site ou communiqués par devis. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client dispose de la faculté de résilier son Compte avant leur entrée en vigueur.
L'Abonnement annuel est facturé comme suit :
L'Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période annuelle, aux conditions tarifaires alors en vigueur, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 10.2.
RéseauGlass informe le Client par e-mail, un (1) mois avant la date d'échéance de l'Abonnement, de la reconduction tacite à venir et des conditions tarifaires applicables. À défaut d'information dans ce délai, le Client peut résilier sans frais à tout moment après la reconduction.
L'Abonnement étant souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois :
Cette clause s'applique notamment en cas de :
Les sommes versées ou dues restent acquises à RéseauGlass au titre de la mise à disposition du Service, des infrastructures techniques, des licences tierces et des ressources support mobilisées.
Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition dans l'espace Client. Conformément à la réglementation applicable, toute facture électronique a la même valeur juridique qu'une facture papier, dès lors qu'elle en garantit l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site. En cas de paiement mensuel fractionné, le Client autorise RéseauGlass à prélever automatiquement chaque mensualité à son échéance.
En cas de retard ou d'incident de paiement, seront applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de paiement mensuel fractionné, tout incident de paiement sur une mensualité rend immédiatement exigibles toutes les mensualités restantes dues au titre de la période annuelle en cours.
Le tarif de lancement de 19,90 € HT par mois (ou 218,90 € HT en paiement annuel) constitue une offre promotionnelle temporaire, valable pour toute souscription réalisée pendant la période annoncée sur le Site. À l'issue de cette période, le tarif standard de 39,90 € HT par mois s'appliquera, sous réserve d'une information préalable du Client avec un préavis minimum de trente (30) jours.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, aux CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s'engage notamment à :
Il est strictement interdit au Client de :
Les interdictions prévues au présent article s'appliquent également lorsque les opérations sont réalisées directement ou indirectement par une personne agissant pour le compte, sous les instructions ou avec les moyens du Client.
En cas de non-respect, RéseauGlass pourra, selon la gravité du manquement : suspendre temporairement l'accès au Compte, restreindre certaines fonctionnalités, supprimer définitivement l'accès du Client ou engager des poursuites civiles et/ou pénales.
RéseauGlass s'engage à :
Le Client reconnaît les limites inhérentes à l'Internet, est entièrement responsable de la sauvegarde de ses Documents Commerciaux et assume l'intégralité des actions effectuées depuis son Compte.
RéseauGlass est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. RéseauGlass ne garantit pas l'absence totale de bugs, d'interruptions ou d'erreurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, d'un événement imprévisible ou d'un cas de force majeure. RéseauGlass ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes commerciales, perte de clientèle, ou perte de chiffre d'affaires.
En cas de responsabilité avérée de RéseauGlass, l'indemnisation est plafonnée au montant payé par le Client pour la commande ou l'Option concernée sur l'année en cours. RéseauGlass ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, la sauvegarde demeurant sous l'entière responsabilité du Client.
RéseauGlass, ou ses concédants et partenaires selon le cas, demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits assimilés afférents au Site, au Service et aux Options.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : les logiciels, codes sources et codes objets, architectures, bases de données, structures et organisations de bases de données, interfaces, éléments graphiques, textes, contenus, modèles de documents, marques, noms commerciaux, signes distinctifs, documentations, développements, scripts, traitements, connecteurs, paramétrages, méthodes et éléments techniques ou fonctionnels présentant un caractère protégeable.
La souscription au Service ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments.
Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement des sommes dues, RéseauGlass concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de son Abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Ce droit d'utilisation ne constitue ni une cession de droits de propriété intellectuelle, ni une licence permettant au Client d'exploiter, reproduire ou adapter les composants du Service indépendamment de celui-ci.
Le Client s'interdit de reproduire, adapter, modifier, traduire, distribuer, représenter, commercialiser ou exploiter tout ou partie des Éléments Propriétaires en dehors de l'utilisation normale du Service.
Le Client s'interdit notamment de créer ou faire créer une œuvre dérivée ou un logiciel incorporant de manière substantielle des éléments protégés du Service.
Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des droits et exceptions impérativement prévus par le Code de la propriété intellectuelle.
La Base de Données du Service demeure la propriété de RéseauGlass lorsqu'elle en est le producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit toute extraction ou réutilisation non autorisée de tout ou partie substantielle de son contenu ainsi que toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles ayant pour effet de reconstituer tout ou partie de la Base de Données, sous réserve des exceptions impératives prévues par la loi.
Les modèles, formulaires, documents, textes, structures et présentations générés ou mis à disposition par le Service demeurent soumis aux droits de RéseauGlass ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client ne peut les réutiliser en dehors de son utilisation normale du Service lorsqu'une telle réutilisation porte atteinte aux droits de RéseauGlass ou est destinée à permettre la constitution d'un service concurrent.
La fourniture de données, documents ou contenus par RéseauGlass au Client ne saurait être interprétée comme emportant transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'exploitation sur les éléments appartenant à RéseauGlass.
Le Client conserve la propriété des Données du Client qu'il importe dans le Service, sous réserve des droits des tiers et des droits propres de RéseauGlass sur les structures, traitements, enrichissements, métadonnées et éléments techniques qu'elle crée ou exploite indépendamment de ces données.
RéseauGlass assure la collecte et le traitement des données personnelles du Client aux fins de gestion du Compte et de fourniture du Service, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant support@reseauglass.fr. Les données sont conservées pendant trois (3) ans après la dernière activité, sauf obligation légale contraire.
Toutes les informations échangées entre le Client et RéseauGlass sont réputées confidentielles.
Le Client reconnaît que certaines informations auxquelles il accède dans le cadre du Service présentent une valeur économique particulière pour RéseauGlass et peuvent constituer des Secrets d'Affaires au sens des dispositions du Code de commerce.
Sont notamment susceptibles de constituer des Informations Confidentielles ou des Secrets d'Affaires de RéseauGlass :
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, lorsque les informations concernées constituent un Secret d'Affaires au sens du Code de commerce, l'obligation de non-divulgation et de non-utilisation perdure aussi longtemps que ces informations conservent légalement leur caractère secret.
La cessation du contrat, la suppression du Compte ou l'expiration de l'Abonnement ne confèrent aucun droit au Client d'utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles ou Secrets d'Affaires auxquels il a eu accès pendant l'exécution du contrat.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte du Client. L'Abonnement, quant à lui, est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues aux présentes.
Le Client qui ne souhaite pas renouveler son Abonnement peut notifier sa décision de non-reconduction dans les conditions suivantes :
Pour être valide, la décision de non-reconduction doit être notifiée à RéseauGlass au plus tard un (1) mois avant le début du douzième (12e) mois de la période d'Abonnement en cours (c'est-à-dire avant le démarrage du dernier mois). Toute notification reçue après ce délai entraînera la reconduction automatique de l'Abonnement pour une nouvelle période annuelle.
La notification doit être adressée par e-mail à support@reseauglass.fr, avec confirmation de bonne réception par RéseauGlass.
Pour un Abonnement débutant le 1er janvier, le préavis de non-reconduction doit parvenir à RéseauGlass au plus tard le 30 novembre de la même année (soit avant le démarrage du mois de décembre).
Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au dernier jour de la période payée. En cas de paiement mensuel fractionné, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période en cours demeurent exigibles.
Aucune résiliation anticipée en cours de période annuelle ne donne lieu à remboursement ni à exonération des mensualités à échoir, conformément à l'article 4.2 des présentes.
a) Suspension ou résiliation simple
RéseauGlass peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGV ou aux CGU, sans indemnité.
b) Suspension immédiate en cas de manquement grave
En cas de manquement grave ou de risque sérieux pour la sécurité, l'intégrité ou les intérêts légitimes de RéseauGlass, RéseauGlass peut suspendre immédiatement l'accès au Compte, dans la mesure nécessaire à la prévention ou à la cessation du manquement.
Constituent notamment des manquements graves :
Lorsque les circonstances le permettent et sauf urgence justifiée par la sécurité ou l'intégrité du Service, RéseauGlass informe le Client du manquement reproché et lui permet de présenter ses observations et d'exercer son droit de réponse dans un délai de sept (7) jours. À l'issue de ce délai, ou en l'absence de réponse, RéseauGlass peut confirmer la résiliation définitive de l'accès au Service.
La suspension ou la résiliation du Compte ne fait pas obstacle à l'exercice par RéseauGlass de ses droits et recours au titre des présentes CGV, notamment en matière de propriété intellectuelle, de secret des affaires, de concurrence déloyale, de parasitisme et de clause pénale.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, panne généralisée d'Internet, décision administrative, etc.).
Le Client reconnaît la validité juridique des éléments générés par le Service, incluant notamment les logs, horodatages, enregistrements techniques, captures, rapports, e-mails, données de connexion et exports automatiques.
Ces éléments feront foi entre les Parties en cas de litige, notamment concernant : une commande, une activation d'Option, une utilisation du Service, une suspension ou un paiement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative préalable de résolution amiable, à la juridiction exclusive des Tribunaux de commerce de Nanterre.
Les prix SIDEXA seront automatiquement révisés au 1er janvier de chaque année, conformément à la révision annuelle imposée par SIDEXA. Cette révision ne constitue pas une modification substantielle des CGV et ne donne pas lieu à un préavis particulier au-delà de l'information disponible sur le Site.
RéseauGlass se réserve le droit de faire évoluer ses offres, abonnements, options, services unitaires, tarifs, partenariats et fonctionnalités afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, économiques ou commerciales.
Toute modification substantielle défavorable au Client fera l'objet d'une information préalable par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les Clients historiques conservent leurs avantages expressément acquis, sauf acceptation expresse d'une nouvelle offre.
Le Client reconnaît que son accès au Service lui permet, selon les fonctionnalités auxquelles il souscrit, d'avoir connaissance d'Éléments Propriétaires, d'Informations Confidentielles, de Secrets d'Affaires, de Savoir-Faire RéseauGlass, de documentations, de méthodes, de workflows et d'autres éléments non publics présentant une valeur économique pour RéseauGlass. Le Client s'interdit par conséquent d'utiliser, directement ou indirectement, ces éléments pour développer, faire développer, tester, financer, exploiter, commercialiser ou promouvoir un Service Concurrent.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et douze (12) mois suivant sa cessation définitive. Cet engagement s'applique sur le territoire français et, le cas échéant, dans tout pays où RéseauGlass exploite commercialement le Service à la date de résiliation.
Toute violation caractérisée du présent article imputable au Client donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse lorsque celle-ci est nécessaire, au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire et libératoire fixée à vingt-cinq mille euros (25 000 €) hors taxes par manquement principal distinct.
Est notamment considéré comme un manquement principal distinct :
Les Parties reconnaissent que cette indemnité constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice susceptible de résulter du manquement concerné, sans préjudice des pouvoirs de modération ou d'augmentation reconnus au juge par l'article 1231-5 du Code civil.
RéseauGlass se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur par e-mail ou notification sur la plateforme. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client a la possibilité de résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 10.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
— Fin des Conditions Générales de Vente —